Quelles sont les mentions légales obligatoires sur un site internet ?

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Les mentions légales sont obligatoires sur tous  les sites internet édités à titre professionnel, qu’ils proposent des ventes en ligne ou non. Objectif : protéger les internautes en leur permettant d’identifier et de contacter les webmasters des sites visités. Explications.

C’est l’étape incontournable lors de la création d’un site internet. Et elle est obligatoire. La rédaction des mentions légales est régie par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Elle stipule que toute personne éditant un site Internet doit mettre à disposition « facilement et sur toutes les pages de son site » un accès à des mentions légales.

Avant de vous lancer, il vous faudra d’abord identifier votre statut et celui de votre site. Deux possibilités :

1 – Vous êtes au regard de la loi une personne physique et votre site est un blog ou un site personnel.

Dans ce cas, les mentions légales devront contenir :

– votre nom

– votre prénom

– votre adresse

– votre numéro de téléphone

Le cas échéant, devront également apparaître votre numéro d’enregistrement au registre du commerce ou au répertoire des métiers (artisan, commerçant).

Bon à savoir : Pour un site non professionnel (site non commercial ou blog d’un particulier par exemple), vous pouvez, si vous le souhaitez et à la condition SINE QUA NON d’avoir communiqué vos coordonnées exactes à votre hébergeur, garder votre anonymat. Dès lors, seules les coordonnées (nom, prénom, adresse et numéro de téléphone) de votre hébergeur devront figurer sur votre site. L’hébergeur sera tenu de communiquer ces informations uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire.

2 – Vous êtes au regard de la loi une personne morale et votre site est édité à titre professionnel, qu’il propose des ventes en ligne ou non.

Dans ce cas, les mentions légales devront contenir :

– La dénomination ou raison sociale de la société

– L’adresse du siège social

– Un numéro de téléphone

– Le nom du directeur de la publication et/ou du responsable de la rédaction

– Les informations relatives à l’hébergement du site (nom, raison sociale, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur).

Le cas échéant, devront également apparaître :

– Pour une activité commerciale : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), numéro individuel d’identification fiscale et numéro de TVA intracommunautaire

– Pour une activité artisanale : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)

– Pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel

Bon à savoir : Les particularités d’un site e-commerce

De par leur activité commerciale, les sites marchands doivent obligatoirement fournir aux internautes leurs conditions générales de ventes (CGV) ainsi que le délai de rétractation et de réclamation, le délai moyen de livraison, et les conditions de remboursement et les informations nécessaires pour entrer en contact avec le service après vente.

Un (très) bon conseil : si votre site contient des liens vers d’autres sites, pensez à préciser l’absence de responsabilité.

Où doivent figurer les mentions légales ?

Parce qu’elles doivent être facilement accessibles, elles figurent généralement dans le footer, le terme anglais pour désigner le pied de page (la partie situé tout en bas des pages web). 

Par exemple, le liens renvoyant vers les mentions légales du site sur lequel vous êtes actuellement se situent tout en bas de la page. Et elles ressemblent à ça :

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Quels sont les risques encourus en cas d’absence des mentions légales ?  

Une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros et un an d’emprisonnement. Concernant les personnes morales, sachez qu’elles peuvent être déclarées pénalement responsables. La sanction peut alors aller jusqu’à l’interdiction d’exercer directement ou indirectement plusieurs activités professionnelles pour une durée maximale de cinq ans.

Quid de la CNIL ?

Si votre site, marchand ou non, recueille via un formulaire des informations quant à la vie privée des internautes et que vous stockez ces dernières, vous devez le déclarer à la CNIL. Cette dernière vous fournira alors un numéro de déclaration que vous devrez mentionner dans vos mentions légales. 

Selon la nature et la sensibilité des informations que vous collectez, plusieurs cas de figures existent. Pour tout comprendre, rendez-vous .

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