Les artisans obligés d’afficher leurs tarifs sur internet

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L’activité de dépannage à domicile constitue l’un des premiers postes d’enregistrement des plaintes reçues par la Direction de la répression des fraudes. Le législateur a donc décidé d’agir : depuis le 1er avril 2017, les artisans sont désormais obligés d’afficher leurs tarifs sur internet. Explications.

12 833. C’est le nombre de plaintes en rapport à des interventions de dépannage chez des particuliers par des professionnels (comme les plombiers, électriciens ou serruriers) comptabilisés par DGCCRF* en 2015. Un chiffre bien trop élevé pour le gouvernement qui a décidé de réagir en imposant une nouvelle réglementation pour les artisans intervenant à domicile. Publié le 28 janvier dernier, un arrêté ministériel les contraint depuis le 1er avril à communiquer et publier leurs prestations ainsi que leurs tarifs sur leur site internet. Le législateur espère ainsi éviter au particulier les mauvaises surprises.

Concrètement, si vous êtes artisan, vous devrez désormais mettre en ligne sur votre site toutes les informations concernant votre taux horaire de main-d’œuvre, vos modalités de décompte du temps estimé, vos prix des prestations forfaitaires, vos frais de déplacement ainsi que le caractère gratuit ou payant de vos devis. En outre, l’arrêté prévoit que les devis, auparavant obligatoires dès lors que le montant dépassait 150 euros, sont désormais sans condition minimum de prix. Enfin, avant tout travaux, vous devrez remettre à vos clients un document détaillé où devront figurer les informations que nous venons de détailler.

Bon à savoir : Vous êtes artisans et vous ne possédez pas de site ? On vous recommande vivement la lecture de notre article « Faire connaître son entreprise sur internet : pourquoi est-ce si important ? » puis de venir découvrir les solutions proposées par PagesJaunes pour vous aider à créer votre site web.

Les secteurs concernés

Si l’arrêté ne concerne pas « les opérations de raccordements à un réseau public réalisées par un concessionnaire de service public et bénéficiant d’une tarification publique »,  la liste des secteurs concernés est toutefois assez longue. Pour savoir si vous êtes concerné, la voici en détail :

  • Maçonnerie
  • Fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables
  • Ramonage
  • Isolation
  • Menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et autres portails électriques)
  • Serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)
  • Couverture, toiture (y compris application d’hydrofuge et démoussage)
  • Etanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses)
  • Plomberie, sanitaires
  • Plâtrerie
  • Peinture
  • Vitrerie
  • Miroiterie
  • Revêtement de murs et de sols en tous matériaux
  • Electricité
  • Evacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations
  • Entretien et réparation des systèmes d’alarme et de télésurveillance
  • Entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives
  • Prestations de dératisation et désinsectisation
  • Entretien et désinfection des vide-ordures
  • Entretien des extincteurs.

Petit rappel

Vous n’êtes pas sans savoir que la législation obligeait déjà les professionnels à afficher le détail des prestations dans les locaux où est accueilli le public, ainsi qu’en vitrine si l’établissement bénéficiait d’une visibilité sur l’espace public. En outre, sachez que tout manquement à la législation est susceptible de faire l’objet d’une amende administrative dont le montant ne pourra dépasser 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

 

*Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 

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